Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 à 70 €, et la date est désormais fixée : le 1er octobre 2026. C’est un décret publié au Journal officiel du 12 septembre 2026 qui l’arrête. La franchise médicale appliquée au transport sanitaire n’est pas un détail de ce texte : le transport en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi fait partie, noir sur blanc, des prestations sur lesquelles cette franchise porte. Autrement dit, à partir du 1er octobre 2026, c’est votre équipe qui répondra aux questions des patients.
Ce que dit exactement le décret du 11 septembre 2026
Le texte est le « Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé », publié au JORF n° 0213 du 12 septembre 2026. Sa notice ne laisse aucune place à l’interprétation sur le montant : le plafond passe « de 50 € par an actuellement à 70 € ».
Son article 3 fixe le calendrier en une phrase : « Les dispositions des 1° de l’article 1 et de l’article 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028. » Il y a donc bien deux marches, et la première tombe le 1er octobre 2026.
Le titre du décret précise par ailleurs qu’il préserve les exemptions existantes, « en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse ». Les publics que la notice désigne sont les « assurés, organismes d’assurance maladie ». Le transporteur n’est pas destinataire du texte. Il est pourtant le premier interlocuteur du patient le jour où celui-ci découvre la ligne sur son relevé.
Pourquoi le transport sanitaire est dans le périmètre
C’est le code de la sécurité sociale qui le dit, à l’article L. 160-13, parmi la liste des prestations sur lesquelles la franchise annuelle est prélevée : « Transports mentionnés au 2° de l’article L. 160-8 et au 1° de l’article L. 160-9-1 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l’exception des transports d’urgence ».
Deux conséquences pratiques. Le transport programmé, celui qui fait l’essentiel des tournées, est concerné. Le transport d’urgence en est explicitement exclu.
Le calcul par transport, lui, ne bouge pas. L’Assurance maladie indique une franchise de « 4 € par transport sanitaire », dans la limite de « plus de 8 € par jour pour les transports sanitaires ». Ce qui change est le compteur annuel qui arrête l’ensemble : « plafonné à 50 € par personne chaque année civile » devient 70 €. Un patient transporté plusieurs fois par semaine touchait donc rapidement ce plafond, et cessait de payer au-delà. Il l’atteindra désormais plus tard dans l’année, et pourra payer jusqu’à 20 € de plus sur douze mois au titre de l’ensemble de ses franchises.
Le second mouvement, qu’il ne faut pas confondre avec le premier
Un autre texte avance en parallèle, et la confusion entre les deux est facile. Le « Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires » modifie non pas la franchise, mais le ticket modérateur : « les taux 45 % et 55 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 % ». Son objet, selon sa propre notice, est « la répartition de la prise en charge des transports sanitaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires ».
Ce décret d’août a été largement décrypté depuis. L’IRDES, dans sa revue d’actualité du 11 septembre 2026, en résume la portée : « Pour les transports sanitaires, de 45-55 % à 50-60 %. Au total, entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros de dépenses pourraient être transférés vers les complémentaires santé. » Les taux définitifs, eux, restent à arrêter par l’UNCAM à l’intérieur de ces bornes : rien n’est encore applicable sur ce point.
La notice du décret d’août ajoute que l’opération « n’entraînera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire ».
Retenez la distinction : la franchise est ce que le patient garde à sa charge, et son plafond bouge le 1er octobre. Le ticket modérateur est ce qui se répartit entre l’Assurance maladie et la mutuelle, et c’est la part de la mutuelle qui est appelée à grandir.
Ce que votre chaîne de facturation doit pouvoir suivre
Si la part portée par les complémentaires augmente, le flux vers les mutuelles cesse d’être le tuyau secondaire de la facturation pour en devenir un tuyau porteur. Un dossier mal transmis n’est plus une régularisation parmi d’autres : c’est une part croissante de la recette du transport.
C’est précisément ce que couvre le module de télétransmission aux mutuelles de Saphir, qui automatise l’envoi des demandes de remboursement, aux côtés de la facturation des transports et de la transmission des factures du secteur public. Pour les transports commandés par un établissement de santé, la commande arrive déjà sans ressaisie via Rubis Transporteurs, ce qui laisse un dossier complet dès le départ — et un dossier complet est ce qui évite le rejet en bout de chaîne.
Trois choses à préparer d’ici le 1er octobre 2026
D’abord, préparez la réponse au patient. La question « pourquoi je paie plus qu’avant ? » arrivera au standard, pas à la caisse primaire, et une réponse courte et juste vaut mieux qu’un renvoi.
Ensuite, vérifiez avec votre éditeur que le compteur de plafond suivi dans votre outil est bien celui qui s’applique après le 1er octobre 2026. C’est une question à poser maintenant, pas en novembre.
Enfin, ne changez rien sur le ticket modérateur tant que l’UNCAM n’a pas publié ses taux. Les bornes sont fixées, les taux ne le sont pas.
Sur la manière dont la régulation et la planification absorbent ce genre de changement au quotidien, nous avions détaillé le fonctionnement dans notre article sur la régulation en temps réel. Si vous voulez regarder votre propre chaîne de facturation avant l’échéance, parlons-en directement.
Sources : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, décret n° 2026-812 du 21 août 2026, la franchise médicale sur ameli.fr.