1 Définitions et abréviations
Prestataire : désigne la société Synovo SAS.
Client : désigne l'entité (particulier ou professionnel) qui commande des marchandises ou des services auprès de Synovo SAS.
Parties : désigne l'ensemble formé par le Client et le Prestataire.
Contrat : désigne l'ensemble des documents formé par le devis, les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières de Service si elles sont mentionnées sur le devis.
2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes conclues entre le Prestataire et le Client.
Pour certaines prestations de service, aux présentes Conditions Générales de Vente peuvent être assorties des Conditions Particulières de Service propres. À cet effet, les Conditions Particulières de Service peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. L'applicabilité de Conditions Particulières de Service sera précisée sur le devis.
3 Devis
3.1 Réalisation — Le Client a exprimé un besoin et le Prestataire lui a gracieusement adressé un devis permettant de répondre à ce besoin. Le devis comporte notamment le détail des prestations et des éléments tarifaires.
3.2 Validité — Le devis établi par le Prestataire est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission, sauf accord contraire entre les Parties.
4 Commande
4.1.1 Prestation de service — Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis et des Conditions Générales de Vente dûment datés et signés par le Client. Lorsqu'il est précisé au devis que des Conditions Particulières de Service s'appliquent, celles-ci devront également être dûment datées et signées par le Client. Le Client déclare avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier l'offre du Prestataire sur tous ses aspects et reconnaît expressément que celle-ci correspond parfaitement à ses besoins.
4.1.2 Vente de marchandises — Les ventes de marchandises ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis et des Conditions Générales de Vente dûment datés et signés par le Client, ainsi que d'un acompte de 30 % du montant total de la commande, sauf conditions particulières convenues entre les Parties.
4.2 Modification ou annulation (Clients professionnels) — Les éventuelles modifications de commande ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et sous réserve de son accord, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date de livraison ou de réalisation prévue et après signature d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Le Prestataire n'a aucune obligation d'accepter l'annulation d'une commande, sauf si les conditions cumulatives de l'article L121-16-1 du Code de la consommation sont remplies. S'il accepte néanmoins l'annulation, l'acompte versé lui reste acquis et ne donne lieu à aucun remboursement.
4.3 Modification ou annulation (Clients particuliers) — Les modifications suivent les mêmes règles que pour les professionnels. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour une prestation de services (sauf si elle a déjà été effectuée ou a commencé) et à compter de la livraison pour la vente de marchandises. Pour l'exercer, le Client contacte le Prestataire par écrit, de préférence par mail à commerciaux@synovo-group.com avant l'expiration du délai. Les marchandises sont retournées aux frais du Client, dans un délai de 14 jours, dans leur emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : Synovo Group, 8 rue Schertz, 67100 Strasbourg. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours. Le droit de rétractation est exclu pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées.
5 Conditions financières
5.1 Prestation de services — Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis accepté. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur au moment de la facturation est appliquée. Le Client acquitte le cas échéant les frais de déplacement sur site. Certains prix peuvent être soumis à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum d'engagement, détaillée sur le devis et dans les Conditions Particulières de Service, qui peuvent aussi prévoir une revalorisation des prix.
5.2 Vente de marchandises — Les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis accepté. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur est appliquée. Le Client acquitte le cas échéant les frais de déplacement sur site.
6 Conditions de paiement
6.1 Prestation de services — Les conditions de paiement sont détaillées sur le devis signé par le Client. Lorsque des Conditions Particulières de Service s'appliquent, les conditions qui y sont détaillées dérogent à celles du devis.
6.2 Vente de marchandises — Le Client verse 30 % du montant total de la commande dès l'acceptation du devis. Les conditions de paiement du solde sont détaillées sur le devis signé.
7 Retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement d'une somme due à son échéance porte conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal multiplié par trois (3), calculé prorata temporis par mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme mois entier. En cas de recouvrement confié à un tiers après obtention d'un titre exécutoire, le Client rembourse en outre les frais et honoraires engagés. Cette clause s'applique de plein droit sans formalité ni mise en demeure. Le Prestataire pourra se prévaloir de la clause de résiliation et suspendre de plein droit toutes les prestations en cours, sans que cela constitue une résiliation de son fait ni n'ouvre droit à indemnité pour le Client.
8 Modalités de livraison des marchandises
8.1 Prestations non comprises — Sauf mention contraire sur le devis, l'installation préalable, la mise en service, la formation du personnel, l'assistance technique, le conseil, la réparation et plus généralement toute prestation de service ne sont pas comprises dans les prix des marchandises livrées.
8.2 Délais de livraison — Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, dépendant de la disponibilité des grossistes et constructeurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ni annulation des commandes en cours.
9 Clause de réserve de propriété
Le Prestataire reste propriétaire de la marchandise livrée, du jour de la livraison jusqu'au complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques incombant néanmoins au destinataire dès la mise à disposition. La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement, le Prestataire est en droit de faire reprendre la marchandise à la charge du destinataire.
10 Garantie
10.1 Marchandises fabriquées par le Prestataire — En cas de dysfonctionnement, la garantie légale peut être mise en œuvre. Le Client ne peut contester la conformité s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut, si le défaut provient de matériaux qu'il a fournis, ou si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation. Le Client contacte son commercial dédié avec le maximum de détails (facture, description) ; le Prestataire envoie un bon de retour pour réparation, remboursement ou échange.
10.2 Marchandises non fabriquées par le Prestataire — La responsabilité en cas de dysfonctionnement est celle du fabricant. À défaut de contrat de maintenance avec le Prestataire, le Client se retourne vers le fabricant. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus du fabricant d'appliquer sa garantie.
11 Référence client
Le Client accepte, à titre gracieux, que le Prestataire cite sa dénomination et/ou ses signes distinctifs (l'« Identité du Client ») dans le cadre de sa communication publique. Il concède au Prestataire le droit de représenter et de reproduire l'Identité du Client, en tout ou partie, à titre non exclusif et non cessible, à finalité d'information du public sur leur relation d'affaire passée ou présente, sur tous supports connus ou futurs et par tous modes d'exploitation.
12 Protection des données
Les informations personnelles du Client collectées via le devis (nom, prénom, adresses, téléphone, e-mail et éventuellement coordonnées bancaires) sont enregistrées dans le fichier clients du Prestataire et exploitées uniquement pour la gestion de la relation client : contrats, commandes, livraisons, factures, comptabilité, suivi de la relation et gestion des réclamations et du service après-vente.
Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion commerciale et aux obligations légales. Le Prestataire s'engage à détruire les données personnelles du Client dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle. L'accès est strictement limité aux employés habilités ; les données peuvent être communiquées à des sous-traitants liés par contrat, avec un accès limité et une obligation de conformité. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données sans consentement, sauf motif légitime.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n° 2016/679/UE, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ainsi que de limitation et d'opposition au traitement. Il peut exercer ses droits, sur justificatif d'identité, auprès du Délégué à la Protection des Données : dpo@synovo-group.com. Pour toute réclamation, il peut contacter la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
13 Litiges
Tous les litiges auxquels le contrat signé et la prestation réalisée pourraient donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.
14 Langue du contrat — Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
15 Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.