Le 25 avril 2026, le Journal officiel a publié l’arrêté du 20 avril 2026 qui réécrit les caractéristiques exigées des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Le changement le plus visible est une substitution de référence : la norme NF EN 1789 cède la place à un règlement européen. Un chapitre est passé sous les radars, et c’est celui qui engage une entreprise tous les matins — la désinfection des véhicules sanitaires. L’annexe réécrite le reconduit mot pour mot : trois documents, un protocole entre chaque transport, un protocole hebdomadaire, un registre à présenter sur demande. Rien de nouveau, donc. Sauf que « rien de nouveau » se lit aussi « exigible aujourd’hui, sur tous vos véhicules ».
Ce que l’arrêté du 20 avril 2026 remplace vraiment
Le texte porte le NOR SFHH2610911A et a été publié au JORF n° 0098 du 25 avril 2026. Il modifie l’arrêté du 12 décembre 2017 qui fixe les caractéristiques et les installations matérielles exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres. L’essentiel de son article 1er est une substitution de référence : là où le texte de 2017 renvoyait à la norme NF EN 1789, il renvoie désormais au « règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 ».
Le même article 1er fait ensuite le ménage dans les annexes, et c’est la phrase qui intéresse le sujet : « Les annexes 1, 2 et 5 sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. » L’annexe 5 de l’arrêté de 2017 est celle des « conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D ». C’est là que vit le chapitre désinfection. Il a donc été réécrit en avril 2026 — pour être reconduit à l’identique.
Les trois documents que l’annexe exige, mot pour mot
La partie III de cette annexe s’intitule « Désinfection des véhicules de types A, B, C et de la catégorie D ». Elle commence ainsi : « Afin de limiter la propagation des germes et garantir un service de qualité, des procédures de nettoyage et de désinfection, validées par l’organisme notifié désigné par le ministre des transports, sont mises en œuvre et s’appuient obligatoirement sur les documents suivants ».
Suivent les trois documents, et ils méritent d’être lus à la lettre :
« a) Protocole mis en œuvre entre chaque transport ; b) Protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète également mis en œuvre à la demande, avant le transport d’un patient fragile ou après le transport d’un patient signalé contagieux ; c) Document d’enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l’entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes. »
Trois obligations distinctes, donc, et une seule fait du papier. Les deux premières sont des gestes, la troisième est une preuve. Une entreprise peut désinfecter parfaitement ses véhicules et se trouver en défaut sur le seul alinéa c).
« Vingt-quatre mois » n’est pas un sursis sur le bionettoyage
L’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2026 est court : « Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les véhicules mis en circulation vingt-quatre mois après la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. » Vingt-quatre mois après le 25 avril 2026, cela renvoie au printemps 2028, et il est tentant d’en conclure que tout attend.
Ce serait une erreur de lecture, et elle est vérifiable en deux clics. La version précédente de cette même annexe était en vigueur du 15 décembre 2017 au 26 avril 2026, et elle portait déjà les trois alinéas a), b) et c) dans les mêmes termes exactement. Quelle que soit donc la version de l’annexe dont relève un véhicule donné, les trois documents sont écrits dans les mêmes termes. L’obligation de nettoyage n’a connu aucune interruption depuis le 15 décembre 2017, et aucun véhicule de votre parc n’est hors de son champ, ni aujourd’hui, ni en 2028.
Le prescripteur peut demander le registre, et le patient aussi
L’alinéa c) nomme trois demandeurs possibles : les autorités compétentes, les prescripteurs, les patients eux-mêmes. La première catégorie va de soi. Les deux autres beaucoup moins, et c’est là que le texte devient un sujet commercial autant que réglementaire.
Un établissement de santé qui commande un transport est un prescripteur. Rien ne l’empêche, dans son dialogue avec ses transporteurs référencés, de demander le document d’enregistrement d’un véhicule sur une période donnée. Un patient immunodéprimé non plus. La question n’est pas de savoir si cette demande est fréquente en 2026 : elle est de savoir combien de temps il vous faudrait pour y répondre. Si la réponse se compte en heures de recherche dans un classeur, la conformité existe sur le papier et pas dans l’exploitation.
Côté établissement, c’est le même réflexe que sur les événements indésirables, pour lesquels Rubis Transports externes propose un « échange interactif pour impliquer tous les acteurs dans la démarche qualité » : une exigence qui n’est pas outillée est une exigence qui n’est pas tenue.
Ce que la désinfection coûte à un planning
Le protocole hebdomadaire et celui déclenché « à la demande, avant le transport d’un patient fragile ou après le transport d’un patient signalé contagieux » ne sont pas des lignes administratives : ce sont des créneaux pendant lesquels un véhicule ne roule pas. Un régulateur qui l’ignore replanifie un transport sur un véhicule théoriquement disponible et réellement en cours de désinfection, et la journée se rattrape sur les délais d’attente.
C’est un problème de gestion de flotte avant d’être un problème d’hygiène. Tina, la solution de gestion de flotte de Synovo pilote la flotte, l’entretien et les rappels, les procédures et contrôles, les documents et les notifications depuis onze modules web, pour chaque fiche véhicule. Le registre des opérations de nettoyage est exactement le genre de document qui a intérêt à vivre à côté de la fiche du véhicule plutôt que dans un classeur au dépôt. Et la question à poser à votre outil de régulation des transports est simple : un véhicule en cours de désinfection y apparaît-il comme indisponible, ou seulement dans la tête du régulateur ?
Par où commencer avant 2028
Trois questions, dans cet ordre, et aucune n’appelle un logiciel pour être posée. Vos protocoles de nettoyage sont-ils écrits, et validés par l’organisme notifié comme l’annexe l’exige ? Le registre chronologique existe-t-il pour chaque véhicule, ou seulement pour le dernier contrôle ? Et combien de minutes vous faudrait-il pour le sortir si un prescripteur le demandait demain matin ?
Si la troisième question reste sans réponse, regardons-la ensemble : c’est souvent là que la conformité et l’exploitation se rejoignent, et la corriger coûte moins cher qu’un contrôle.
Sources : arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017, JORF n° 0098 du 25 avril 2026, annexe 5 de l’arrêté du 12 décembre 2017, version en vigueur du 15 décembre 2017 au 26 avril 2026, Fédération nationale des ambulanciers privés, 13 mai 2026.