[Actualité] Une augmentation à prévoir du taux de prise en charge de la part complémentaire pour les transports sanitaires non urgents
Le Code de la sécurité sociale prévoit pour les assurés sociaux une participation aux « frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ».
Ces frais de participation vont voir leur taux évoluer suite à la publication du Décret n°2023-382 du 19 mai 2023 – article 1. Actuellement, les mutuelles participent à hauteur de 35% du montant de la facture, mais à partir du 1er août 2023, ce taux passera à 45%.
La parution de ce Décret fait suite à l’Avenant 10 qui a annoncé le remboursement intégral des Transports Urgents Pré-Hospitaliers (TUPH). Afin de financer cette mesure, l’Assurance Maladie a décidé de réduire sa prise en charge des transports sanitaires non urgents, passant ainsi de 65% actuellement à 55% prochainement. Pour combler cette diminution, les mutuelles sont sollicitées pour prendre en charge une part plus importante des frais liés aux transports programmés.
L’enjeu de la récupération de la part complémentaire sera donc d’autant plus important avec cette évolution règlementaire. Bien que les démarches puissent être longues et fastidieuses, les bénéfices qui en découlent ne doivent pas être sous-estimés. La dématérialisation de cette tâche est donc une alternative à considérer.
Pourquoi opter pour la dématérialisation des demandes de remboursement des parts complémentaires ?
La dématérialisation des demandes de remboursement des parts complémentaires présente plusieurs avantages.
#1 : Une simplification des procédures 🧑💻
La dématérialisation simplifie et accélère le processus global. Contrairement aux différentes méthodes actuellement utilisées, telles que la soumission de documents papier, l’envoi par e-mail ou le dépôt sur un espace dédié sur le site de chaque mutuelle, la dématérialisation permet une approche rapide et uniforme. En soumettant électroniquement vos demandes, les délais de traitement sont réduits à la fois du côté des transporteurs et des mutuelles.
#2 : Une réduction des coûts des consommables ✉️
Un processus informatisé permet également de réduire les coûts associés à la gestion des documents physiques, tels que le papier, l’impression, l’envoi postal. Les transporteurs sanitaires peuvent ainsi réaliser des économies substantielles et améliorer leur efficacité opérationnelle.
#3 : Une amélioration de la précision des données 🗂️
La dématérialisation facilite la traçabilité et la gestion des demandes, car les informations sont enregistrées de manière électronique et peuvent être facilement consultées et suivies. Cela contribue à une meilleure précision et fiabilité des données, minimisant les risques d’erreurs et de pertes d’informations.
#4 : Des paiements plus rapides ⌛
En utilisant un outil de dématérialisation, vous simplifiez non seulement le processus de demande, mais vous accélérez également les paiements des parts complémentaires. Les processus manuels et les documents papier sont évités, permettant un traitement électronique instantané des demandes. Les informations sont transmises directement aux organismes de santé, éliminant les délais postaux et de traitement manuel. Ainsi, vous recevez les remboursements plus rapidement et profitez pleinement des avantages qui vous sont dus.
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